Conditon générales de commercialisation

( à lire que si vous avez le temps)

1) Généralités

Le présent document constitue un contrat de vente si le client se porte acquéreur du véhicule. Il a pour objet la fourniture au client d'un véhicule d'occasion par l' établissement Empire Auto 2000

2) Commandes

a) Toute commande pour être valable, doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur.

b) Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, elle est par conséquent incessible.

c) Les commandes engagent leurs signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement au vendeur d'un acompte, au moins 15 % du prix, taxes comprises (sauf conditons particulière de crédit). cet acompte est productif d'un intérêt calculé au taux légal, à compter du 91ème jour suivant le versement et jusqu'a la date de livraison du véhicule, ou, en cas de résiliation de la commande,dans les conditions ennonçées à l'article 8 ci-après.

d) En cas de financement, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la signature de la commande pour informer Empire Auto 2000 de l'acceptation ou du refus du dossier par l'établissement finançier. Le contrat s'applique dés que l'offre préalable de financement a été acceptée par le client, et après versement d'un acompte qui ne pourra dépasser le montant de l'apport que le client a prévu de payer comptant.

d.1) Si le client choisie Cofica comme établissement financier, il donne mandat à Empire Auto 2000 de présenter l'offre préalable de financement à Cofica et de recevoir pour son compte l'agrément éventuel de cette dernière.

d.2) Si le client choisie un autre établissement financier, le client fera avec ce dernier son affaire personnel de l'offre préalable.

d.3) En cas de vente à domicile dans les conditions définies à l'article 2.c et 2.d et lorsque le véhicule n'est pas commandé pour les besoins d'une activité professionnelle, le client dispose d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature de la commande ou de l'acceptation de l'offre préalable, avant la fin duquel aucun acompte ne pourra lui être demandé.

3) Prix et garantie de prix

a) le prix total TTC indiqué dans les conditons particulières du présent bon de commande, s'entend pour un véhicule près à être utilisé :il comprend tous les frais de transports et de préparation. Ne sont pas compris, les frais de carte grise, vignette, carburant. Il comprend également les options commandées expressément par l'acheteur et les prestations supplémentaires demandées par lui.

b) Les prix applicables lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande sauf si des variations sont rendues nécessaires par :

- des modifications du régime fiscal applicables au véhicules automobiles

- des changements de spécifications techniques résultant de l'application de réglementation imposées par les Pourvoirs Publics

4) Livraison

a) Empire Auto 2000 livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le client prendra livraison du véhicule dans les mêmes conditions. Le délai de livraison extrèmes fixé par le vendeur, constitue pour ce dernier, un engagement ferme et préçis, sauf en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure au sens des présentes conventions, tous les évenenments indépendant de la volonté d'une des parties ayant pour conséquences de retardés l'exécution, sans qu'ils aient pû être raisonnablement maîtrisés ou évités, tels que fait de guerre, réquisitions, phénomènes naturels, conflits collectifs du travail chez le constructeur, l'importateur ou leurs sous-traitants.

b) Lorsqu'un client ayant commandé avec un finacement un véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d'application des articles L311-8 à L311-37 du code de la consommation, demande une livraison immédiate, il a le droit de réduire le délai de rétractation de 7 jours stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours seulement.

c) Le client ou l'établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et ayant l'accomplissement des formalités d'immatriculation par Empire Auto 2000 si le client lui a confié la charge. Dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard d'un montant égal à une fois le taux de l'intérêt légal seront appliquées.

5) Défaut de réception et de paiement

Tout acheteur, prévenue de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de 7 jours et acquiter le solde de son prix entre les mains du vendeur, étant entendue que cette notification ne peut être antérieure à la date à laquelle l'acheteur a indiqué qu'il acceptait de prendre la commande. Passé ce délai, il pourra disposé du véhicule, avec intérêts de retard, dans un délai n'excédant pas 30 jours après réception d'une notification par lettre recommandée avec accusé de reception, le présent contrat sera réputé être résilié de plein droit et l'acompte versée restera acquis au vendeur à titre de dommage et intérêts, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.

6) Paiement - Trnsfert de propriété

a) Quelque soit le moyen de réglement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être payer au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l'acompte initiale éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être inclus.

b) Le réglement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d'un chèque, lequel n'est libératoire par l'acheteur qu'après l'encaissement effectif. Tout autre forme de réglement ne peut résulter que d'une convention particulière expressément convenue entre les parties.

c) En cas de défaut de paiement, après uns mise en demeure restée sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l'acheteur est tenue de le restituer à première demeure.

d) Tout les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du véhicule sont à la charge de l'acheteur.

e) Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s'effectue au profit de l'acheteur qu'après le réglement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l'acheteur n'est qu'un simple détenteur précaire.

f) l'acheteur a l'obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui a pas été transmise, il s'interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconque au profit d'un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que se soit.

g) Les risques sont transférés à l'acheteur dés la livraison, il lui appartient d'assurer le véhicule contre les risques qu'il peut soit courrir, soit occasionner.

h) En cas d'achat à crédit, il est d'ores et déjà convenu que, nonobstant tout autre sureté, le vendeur transfert de plein droit et sans formalité, à l'organisme préteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, et le subroge en tout ses droit de ce chef.

7) Reprise d'un véhicule d'occasion

a) La reprise d'un véhicule d'occasion peut être stipulé sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu'une promesse de reprise dont l'excécution est subordonné à la livraison du véhicule vendu, objet de la commande. Dans ce cas , la valeur de la reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule vendu.

b) La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d'une part, révisée proportionnellement en cas de variation de la côte argus et d'autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notemment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique. En cas de dessacord, le différent sera soumis à l'arbitrage d'un tiers choisi par les deux parties. Le véhicule d'occasion, objet de la reprise, doit être remis par l'acheteur au domicile d' Empire Auto 2000 ou au lieu indiqué par celui-ci, au plus tard le jour de la livraison du véhicule vendu par Empire Auto 2000.

c) En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif, Empire Auto 2000 n'est pas tenu d'effectué la reprise. Cependant :

- Si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu'il se trouvait. Dans le cas ou une remise en état aurait été effectué par le vendeur, les frais engagés par celui-ci :

- Seront remboursés par le client si la résiliation lui est imputable

- Resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci

- Si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.

8) Résiliation - Annulation

a) L'acheteur pourra sauf retard pour cas de force majeure, résilier sa commande et obtenir la restitution de son acompte, majoré des intérêts au tauxlégal, à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison extrème prévu, dans les seuls cas ci-après :

- Si le tarif hors taxe en vigueur au moment de la livraison est supérieur à celui en vigueur au jour de l'acceptation de la commande lorsque la livraison a lieu après expiration du délai de garantie de prix, sauf si la modificaton de prix a été rendue nécessaire par des modificatons techniques résultant de l'application de réglementation imposées par les Pouvoirs Publics.

- Si le vendeur n'a pas pu livrer le véhicule à l'acheteur dans le délai convenu majoré d'un délai supplémentaire de 7 jours francs.

b) Empire Auto 2000 pourra résilier le contrat et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé par le client, par lettre recommandée avec accusé de reception, si dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat, le client n'a pas payé le prix du véhicule.

Si à l'expiration du délai précité, et après paiement du prix, le client n'a pas pris effectivement livraison du véhicule commandé, les risques que le véhicule peut encourir seront à la charge du client, et l'établissement désigné pourra facturer à ce dernier une indemnité de stationnement. Le contrat sera annuler de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intéret légaux :

- Si le financement demandé par le client n'a pas été accepté par l'établissement financier dans les conditions prévues à l'article 2.

- Si en cas d'application des articles L311-8 à L311-37 du code de la consommation le client exerce son droit de rétractation dans le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre préalable.

9) Garantie

Outre la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du code civil, le client bénéficie d'une garantie contractuelle dés la livraison :

Les conditions de ces garanties, assurées par Empire Auto 2000, figurent dans le carnet de garantie fourni avec le véhicule.

10) Dépôt - Vente

L'activité de dépôt-vente proposé par Empire Auto 2000 est régi de la façon suivante :

a) Le client dégage la société Empire Auto 2000, intervenant en tant que dépositaire et seulement en tant que tel, de toutes responsabilités (accident, contravention...) ainsi que des suites pénales et pécuniaires pouvant provenir du véhicule en dépôt ou de son emploi à compter du jour de dépôt sur les lieux d' Empire Auto 2000. De plus le client renonce aux dépositions de l'article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930 concernat l'assurance accident.

b) Le contrat de dépot vente établit entre Empire Auto 2000 de vendre en tant que dépositaire, et seulement en tant que tel, le véhicule en dépôt dont les caractéristiques sont tirés de la carte grise.

Le signataire du contrat autorise la société Empire Auto 2000 à percevoir pour son compte tout réglement de la dite vente.

Empire Auto 2000 s'engageant elle à effectuer le réglement du véhicule huit jours après la reception des fonds et obtention du certificats de situation de non gage et de non-opposition inscrite en cours de validité.

Le signataire du contrat certifie sur l'honneur que le dit véhicule n'est pas gagé, qu'il n'a jamais été accidenté au niveau du chassis, qu'il n'a pas de vices cachés, que son kilométrage est réel, ainsi que son année modèle et sa désignation commerciale. Le signataire du contrat s'engage à prévenir imédiatement la société en cas de vente par ses soins du véhicule.

En cas d'exposition permanente sur son parc, la société couvrira le véhicule par assurance tout risque. Cette garantie se limite à la valeur à dire d'expert et ne peut dépasser la valeur vénales du véhicule. En cas de reprise par son propriétaire, le véhicule devra être assuré par ses soins avant sa sortie du parc.

Le bon fonctionnement du dit véhicule, son entretien et sa présentation ne sont à aucun moment de la responsabilité de la société Empire Auto 2000 mais resteront celle du propriétaire.

En fin la société Empire Auto 2000 n'est responsable ni des accessoires et objets montés ou entreposés dans le véhicule, ni des dégâts causés par le gel.

11) Contestations

En cas de contestations relatives à l'excécution du présent contrat :

- Si le client n'est pas un particulier, le Tribunal dont dépend le siège de l'établissement désigné sera seul compétant.

- Si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétant se fera conformément à la loi